Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le chiropraticien qui acquiesce à une demande de rectification doit, sans frais, délivrer au patient une copie de tout renseignement modifié ou ajouté et, le cas échéant, attester du retrait d’un renseignement.
Le chiropraticien transmet copie de ce renseignement ou de l’attestation à la personne de qui il a obtenu le renseignement en cause, ou à toute personne à qui ce renseignement a été communiqué.
D. 163-2013, a. 70.
© Gouvernement du Québec